PV du Conseil municipal du 09 juin 2023

Séance n° 3 du 09 juin 2023

Le neuf juin deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de M. FREYERMUTH Michaël, Maire de la Commune de Kalhausen.
Date de la convocation : 02 juin 2023

Membres présents : Membres présents : MM et Mmes Michaël FREYERMUTH, Gérard HOFFMANN, Arlette STEPHANUS, Marc FREYERMUTH, Fabrice SCHMIDT, Jean FABING, Rébecca LAUER , Jean-Nicolas HOFFMANN
Absent(s) excusé(s) : Diana HIEGEL
Absent(s) : Thierry BARRILLON, Luigi FEMMININO, Arnaud VOGEL
Joffrey LAUER, donne procuration à Jean-Nicolas HOFFMANN
Roxane JOHANN donne procuration à Michaël FREYERMUTH
Laurent ENSMINGER donne procuration à Jean FABING

2023-3-1 Désignation des délégués pour les élections sénatoriales
Voir procès-verbal joint

2023-3-2 Avis sur achat terrain Bruch
Après exposé de M. le Maire sur l’opportunité d’achat d’un terrain au lieu-dit Bruch, le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- décide l’achat du terrain référencé section 3 parcelle n°252 d’une superficie de 2.13 ares
- autorise la vente au prix de 80€ l’are
- autorise le Maire à signer l’acte de vente au nom de la commune

Votant : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

2023-3-3 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
M. le maire expose :
L’article 1407 bis du code général des impôts donne la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale et celle revenant aux EPCI sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l’année d’imposition. La délibération doit être prise avant le 1er octobre de l’année N-1.
Le conseil municipal,
Vu le nombre de logements vacants relevés lors du dernier recensement de la population,
Vu le nombre de constructions non occupées recensées dites « dents creuses » lors de l’étude du PLU impactant sur l’extension de zone sur la commune.
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
-décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à partir de 2024.
- charge le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Votant : 11 Pour : 8 Contre : 3 Abstention :

2023-3-4 Demande de fonds de concours sur remplacement borne d’incendie
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’accord de subvention obtenu par l’Etat sur le remplacement de la borne d’incendie sise 8 rue de la Gare. Cette subvention pourrait être complétée par le fonds de concours.
Le conseil municipal,
- sollicite le fonds de concours pour le remplacement de la borne d’incendie sise 8 rue de la Gare
- Adopte le plan financier suivant :
o Coût de l’opération 2950€
o DETR accordée : 40% soit 1180
o Fonds de concours escomptée 30% soit 885€
o Autofinancement : 885€

Votant : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

2023-3-5 Demande de fonds de concours pour le remplacement d’un chauffage
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’accord de subvention obtenu par l’Etat sur le remplacement des chauffages. Cette subvention peut être complétée par le fonds de concours.
Le conseil municipal,
- sollicite le fonds de concours pour le remplacement du chauffage de la mairie et des écoles dont le coût est de 104 504€
- Adopte le plan financier suivant :
o Coût de l’opération 104 504€
o DETR accordée : 40% soit 41 802€
o Subvention ambition sollicitée : 10875€
o Fonds de concours escomptée 25 913.50 €
o Autofinancement : 25 913.50€

Votant : 11 Pour : 11 Contre : Abstention : 1

2023-3-6 Modification par une mise en place d’une part supplémentaire « IFSE Régie3 dans le cadre du RIFSEEP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la fonction Publique de l’Etat
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 8 décembre 2017.
Considérant que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Considérant ainsi la nécessité de procéder à la régularisation des délibérations antérieures portant mise en place de RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

Considérant que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE Régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Les bénéficiaires de la part « IFSE Régie » : l’indemnité peut être versée aux fonctionnaire titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie. Elle est versée en complément de la part fonctions IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
Après avoir délibéré,
Il est décidé au conseil municipal d’instaurer la part supplémentaire « IFSE Régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter de la présente délibération.

Votant : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :

2023-3-7 Demande de subvention Ambition sur remplacement chauffage école des Lilas
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’accord de subvention obtenu par l’Etat sur le remplacement des chauffages. Cette subvention peut être complétée sur le remplacement d’un chauffage par une subvention départementale
Le conseil municipal,
- sollicite la subvention départementale pour le remplacement du chauffage de l’école des Lilas dont le coût est de 36 250€
- Adopte le plan financier suivant :
o Coût de l’opération 36 250€
o DETR accordée : 40% soit 14 500€
o Subvention ambition sollicitée : 7 250€
o Fonds de concours escomptée 7250 €
o Autofinancement : 7 250€

Votant : 11 Pour : 11 Contre : Abstention :